Code de conduite destiné à l'industrie des cartes de paiement au Canada
Ce code a été adopté par les réseaux de cartes de crédit et de débit (réseaux de cartes de paiement) et par leurs participants, qui comprennent des émetteurs de cartes comme U.S. Bank.
L’objectif du code est de démontrer l’engagement du secteur des paiements à respecter un ensemble de principes relatifs aux pratiques commerciales et aux responsabilités liées à l’émission et à l’acceptation des cartes de paiement et au fonctionnement des réseaux de cartes de paiement.
Code de conduite destiné à l'industrie des cartes de paiement au Canada
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